Auto-entreprise : Esthetic by Romane.
Personne physique : Romane Duchesne.
Siège social : 5 rue de jumieges 76610 Le Havre.
N° SIRET : 90056084800013
Code APE : 9602B
Adresse mail : maro2902@live.fr
Il sera nommé ci-après :
Site : le site www.estheticbyromane.com et l’ensemble de ses pages.
Internaute : toute personne physique utilisant le site.
Vendeur : l’auto-entreprise Esthetic by Romane.
Prestation : tout service ou soin qu’il est possible de réserver sur le site.
Client ou Acheteur : toute personne physique procédant à la réservation d’une prestation proposée sur le site.
Destinataire : toute personne physique recevant la prestation.
Panier : l’ensemble des prestations sélectionnées par l’internaute en vue de passer commande.
PREAMBULE
Objet
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations du vendeur et de son client pour l’ensemble des prestations proposées sur le site. Elles sont régies par la loi française. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables à ce jour, elles priment sur tout autre document contradictoire. Les conditions d’utilisation du site sont régies par les Mentions Légales.
Acceptation des conditions
Toute réservation de prestation sur le site implique l’adhésion sans réserve, du client aux présentes conditions générales de vente. L’acheteur a la possibilité de consulter les conditions générales de vente à tout moment sur le site ainsi qu’avant la réservation d’une ou plusieurs prestations.
Mise à jour des conditions
Le vendeur conserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, le vendeur s’engage à conserver la version antérieure des conditions générales de vente pendant 12 mois à compter de la date de modification effective. Ce sont les conditions générales de vente en vigueur à la réservation de la prestation qui sont applicables.
PRESTATIONS
Caractéristiques
Chaque prestation qu’il est possible de réserver sur le site contient un descriptif mentionnant, notamment, les caractéristiques de la prestation, la durée et son prix. Seul le descriptif des prestations engage le vendeur sur le contenu de la prestation. Les photos, bien que fidèles, ne sont pas contractuelles.
Prix
Les prix des prestations sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Ils peuvent être modifiés à n’importe quel moment et sans préavis par le vendeur. Dans ce cas, le prix appliqué à une prestation est celui en vigueur lors de la réservation.
Modalités de réservation
La réservation d’une prestation vaut pour un créneau donné (date, heure et durée) et un lieu donné. Le client doit s’assurer de sa disponibilité pour honorer la réservation avant de passer commande. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou d’écourter une prestation en cas de retard ou de non présentation du client ou d’un destinataire. Dans ce cas, le client ne pourra pas recevoir de remboursement. Le client a l’obligation de remplir de façon exacte le formulaire de réservation et d’y indiquer les allergies et intolérances de tous les destinataires. Lors d’une prestation, le client ou le destinataire est tenu d’adopter un comportement respectueux envers le vendeur, le représentant du vendeur et le matériel mis à disposition. Le vendeur ou son représentant se réserve le droit de refuser l’accès à la prestation à toute personne sous l’emprise d’alcool ou de drogue sans que le client ne puisse bénéficier d’un remboursement.
Processus d’achat
Le client passe par un processus d’achat qui comporte plusieurs étapes avant la confirmation définitive. D’abord, le client sélectionne la (ou les) prestation(s) qu’il souhaite réserver puis il sélectionne le créneau horaire qui lui convient parmi ceux qui sont proposés. Il a alors accès à un rappel de sa commande avec la (ou les) prestation(s) sélectionnée(s), ses caractéristiques principales dont le prix ainsi que le montant final à régler. Le client remplit alors le questionnaire proposé et s’engage à le remplir avec des informations correctes. Si elles sont amenées à changer avant la réalisation de la prestation, le client est tenu d’en faire part au vendeur en lui indiquant les nouvelles informations par mail. Le client est le seul responsable des conséquences qui pourraient découler de mauvaises informations contenues dans le formulaire de réservation. Jusqu’ici, le client a la possibilité de modifier ou annuler la commande. A la fin du questionnaire, il sera demandé au client d’accepter les présentes conditions générales de vente puis de procéder au paiement. Le règlement se fait sur place au moment du rendez-vous en espèces ou par Paypal. Lorsque la commande est validée, le client reçoit un mail pour l’informer de la validation et récapituler la commande. Le mail de confirmation est nécessaire pour justifier de la commande au moment de la réalisation de la prestation. Si ce mail comporte des erreurs, le client se doit de prévenir le vendeur sous 48 heures à compter de la réception du mail de confirmation. A défaut, la commande sera réputée réalisée incluant les erreurs non relevées par le client, aucune modification passée ce délai ne sera possible.
Acompte
Un nouveau client est un client n’ayant jamais reçu de prestations de la part du vendeur. Chaque nouveau client est contacté dès sa première prise de rendez-vous afin de régler un accompte à hauteur de 30% de son panier. Le vendeur contact le nouveau client via les informations qui sont renseignées lors de la réservation. L’acompte doit être réglé par Paypal en moins de 24h pour que le rendez-vous soit conservé. En cas de non-paiement de l’acompte au bout de 24h, la réservation est annulée. L’acompte n’est pas remboursable.
Conditions d’annulation ou de report
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande lorsque le client est à l’origine d’un précédent litige (faute de paiement, non-respect des présentes conditions générales de vente, …). Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à un remboursement ni de la prestation ni de l’acompte. En cas de force majeure ne permettant pas l’accueil de la prestation dans de bonnes conditions, c’est le vendeur qui décidera d’annuler ou de reporter la prestation, celle-ci ne pourra pas être remboursée. Conformément à l’article L221-28 (12°) du Code de la Consommation, les prestations payées (y compris acomptes) ne sont pas remboursables, si le client est dans l’impossibilité de se présenter le jour de la prestation, il peut l’annuler ou la reporter à condition que la demande parvienne au vendeur, par mail, au moins 24h hors dimanche et jours fériés avant la date de la prestation. Le client dispose alors de 3 mois pour reprogrammer la prestation. En cas d’annulation moins de 24h hors dimanche et jours fériés avant la prestation, celle-ci est dûe et non remboursable. Le report n’est possible qu’une seule fois par prestation. Si le client est dans l’incapacité d’assister à la prestation commandée mais qu’il ne l’a pas notifié dans les temps, la prestation est annulée sans pouvoir être remboursée.
Propriétés et droits
Limite de responsabilités
En cas de force majeure ne permettant pas le déroulement de la prestation dans de bonnes conditions, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée. Le vendeur n’est pas responsable du contenu des sites de ses partenaires ni des échanges entre ses clients et ses partenaires.
Litiges et médiation
Les litiges dus à l’application des présentes conditions générales de vente sont, en premier lieu, à notifier au vendeur par mail ou par courrier afin de trouver une solution à l’amiable. Si aucun règlement amiable n’a pu être trouvé, conformément à l’article R156-1 du Code de la Consommation, le vendeur informe le client qu’il a l’opportunité de recourir au service de médiation de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue la Boétie, 75008 Paris.
De manière générale et en tout état de cause, en cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat ou du paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions des présentes, le Tribunal de lieu du siège social de l’entreprise du vendeur sera seul compétent, quels que soient le lieu de commande, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défenseur.
Toute réclamation devant être portée en justice le sera, au plus tard pendant 1 an à compter du jour de la prise de connaissance du fait générateur du litige.
Conservation et archivage des transactions
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable. Relativement à l’Article 1 de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, les deux parties reconnaissent les registres informatisés comme preuves des communications, réservations, paiements et transactions entre le client et le vendeur.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site sont soit la propriété l’auto-entreprise Esthetic by Romane soit la propriété d’un partenaire, et dans ce cas utilisé avec son autorisation. L’ensemble du contenu du site est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. Toute copie partielle ou totale du contenu du site est interdite et peut relever de la contrefaçon.
Informations personnelles
Les informations personnelles recueillies par le vendeur sont nécessaires au bon déroulement de la réservation mais également de la prestation. Elles ne sont utilisées que pour cela. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ces données. Il peut jouir de ce droit en en faisant la demande par mail ou par courrier au vendeur.